LES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes ventes aux enchères organisées par la salle de vente ‘Hôtel de Ventes du Brabant’ exploité par A2 Services & Consulting SRL inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0687.835.017 dont le siège social est sis Rue de Basse-Biez 9 à 1390 Grez-Doiceau, ci-après dénommée « Hôtel de Ventes du Brabant ».
Tout participant est supposé connaître les conditions générales sans réserve(s) et les accepter par la simple participation aux enchères. Le vendeur est censé les accepter par le seul fait du dépôt des biens. L'acheteur est censé les accepter par le seul fait de sa participation à la vente.
Ces conditions sont disponibles à la salle de vente à Chaussée de Louvain 507, 1300 Wavre sur le site internet www.hotelventesbrabant.be ainsi que sur les formulaires de Hôtel de Ventes du Brabant. Les présentes conditions font partie intégrante du contrat conclu avec le vendeur et/ou le déposant. Le vendeur / déposant reconnait en avoir pris connaissance et les accepte sans réserve. Toute dérogation à ces conditions n'est opposable à Hôtel de Ventes du Brabant que moyennant confirmation écrite de sa part. Toutes les contestations auxquelles un dépôt ou une vente pourrait donner lieu seront exclusivement soumises à la juridiction des tribunaux de Nivelles, et le cas échéant, à la justice de paix de Wavre. En cas d'annulation, d'invalidation ou de non-application de tout ou partie d'un article des conditions générales pour quelque motif que ce soit, les autres dispositions resteront d'application.
Les données privées des clients sont traitées conformément au « Règlement Général sur la Protection des données » (RGPD).
CONDITIONS RELATIVE À L'ACHETEUR
L'adjudicateur sera le plus offrant et dernier enchérisseur. L'acheteur paiera Hôtel de Ventes du Brabant le prix de l'adjudication du lot au comptant, majoré de 25% et TVA.
Un supplément de 1% à 5% sera facturer pour les acheteurs choisissant les plateformes telle que Drouot, Bidspirit, The Saleroom, Lot-Tissimo....
L'acheteur ne peut pas disposer des lots avant leur paiement intégral.
L'acheteur qui désire une facture pour son achat, doit en informer Hôtel de Ventes du Brabant avant son achat.
La salle de ventes Hôtel de Ventes du Brabant se réserve le droit de refuser toute enchère ou retrait de lots sans devoir motiver sa décision et sans qu'aucune indemnisation ne puisse lui être réclamée.
Lors de la vente de certaines œuvres originales, un droit de suite est dû à l'auteur ou à ses héritiers, pour autant que l'auteur ne soit pas décédé depuis plus de 70 ans.
Ce droit de suite est calculé sur le prix de vente hors taxes, à condition que celui-ci soit de minimum 2.000 € et s'élève à :
4 % pour la tranche du prix de vente jusqu'à 50.000 €, 3% jusqu'à 200.000 €, 1% jusqu'à 350.000 €, 0,5% jusqu'à 500.000 € et 0,25% au-delà, sans que le droit de suite puisse dépasser 12.500 € par œuvre d'art et par revente.
Tout enchérisseur, acquéreur ou acheteur s'engage sur l'honneur, à tout moment, quant à l'exactitude et l'exhaustivité des informations communiquées à l'Hôtel de Ventes du Brabant. Cela inclut les informations fournies lors de son inscription, ainsi que celles mises à jour ou communiquées en relation avec l’hôtel de ventes.
L'Hôtel de Ventes du Brabant se réserve le droit de vérifier à tout moment l'identité des enchérisseurs, acquéreurs et acheteurs, ainsi que l'authenticité des données d'enregistrement. Cette vérification et authentification seront effectuées en conformité avec les lois en vigueur concernant la protection des données à caractère personnel.
L'Hôtel de Ventes du Brabant décline toute responsabilité en cas de non-exécution d'un ordre, ainsi que pour les erreurs ou omissions pouvant survenir lors du dépôt d’un ordre d’achat ou l'utilisation des plateformes en ligne par l'enchérisseur.
Les informations contenues dans les catalogues, annonces, brochures ou tout autre document émanant de l'Hôtel de Ventes du Brabant doivent être considérées comme de simples indications. Elles n'engagent en aucun cas la responsabilité de l'Hôtel de Ventes. Ce dernier ne peut garantir l'exactitude des déclarations concernant l'auteur, ni l'origine, la date, l'âge, l'attribution, la provenance, le poids, l'état ou la matière des lots.
De plus, aucun employé de l'Hôtel de Ventes du Brabant n'est habilité à fournir des garanties à cet égard. Par conséquent, il incombe aux acquéreurs et acheteurs de s'assurer, avant la vente, de la nature des lots et de leur état matériel.
Enfin, l'Hôtel de Ventes du Brabant ne saurait être tenu responsable d'une violation du droit d'auteur ou d'autres droits de propriété intellectuelle, ni d'aucune autre infraction légale ou réglementaire concernant les biens ou lots affichés, offerts, mis aux enchères ou vendus dans le catalogue et/ou sur le site internet.
LES MODALITES DE PAIEMENT
La vente est faite au comptant payable en espèces, par virement ou par carte de débit et avant enlèvement des lots. Conformément à la législation en vigueur, les paiements en espèces sont limités à 3.000 € par bordereau d'achat (Livre III, art 67, § 2 Code de droit économique).
Les montants à partir de 3 000 € ne peuvent être payés que par virement sur notre compte. Pour les paiements par virement bancaire, l'acheteur doit s'assurer que nous recevons le montant net et qu'aucun frais bancaire ne nous est facturé.
Tout acheteur est réputé avoir agi pour son propre compte et tenu pour personnellement responsable des lots qui lui auront été adjugé en quelque qualité que ce soit et devra en acquitter le montant en Euro, avant Ieurs enlèvements.
Les acheteurs sont tenus de régler le montant des lots qui leur ont été adjugés dans un délai de trois jours calendaires suivant la vente. Ils doivent également prendre possession de leurs lots dans les sept jours suivant l'adjudication.
Passé ce délai, l'Hôtel de Ventes du Brabant se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans mise en demeure préalable, de transférer les lots en garde-meubles aux frais, risques et périls de l'acheteur. L'Hôtel de Ventes pourra également considérer la vente résolue de plein droit, sans mise en demeure préalable, aux torts de l'acheteur, et disposer des lots comme bon lui semble. Cela peut inclure la remise en vente des objets ou leur restitution aux déposants concernés.
CLAUSE SUR LES INTERETS DE RETARD
En cas de défaut de paiement ou d'enlèvement dans le délai fixé. Hôtel de Ventes du Brabant se réserve le droit de remettre en vente les lots restés en souffrance, par défaut de paiement ou défaut d'enlèvement, Iors d'une séance ultérieure, aux risques et périls de l'acquéreur défaillant et ce sans mise en demeure préalable. L'acheteur sera redevable, sans mise en demeure préalable, d'un intérêt de retard de 3% par mois, à dater de la fin du délai d'enlèvement, avec un minimum de 25€ comptabilisé dès le 15e jour calendrier. Tout mois commencé étant dû en entier.
Hôtel de Ventes du Brabant se réserve le droit d'appliquer les mesures supplémentaires suivantes en cas de défaut de paiement ou d'enlèvement : garder tout autre lot vendu Iors de la même vente ou Iors de ventes antérieures jusqu'à ce que le montant total ait été payé; vendre tout bien qui appartiendrait à l'acheteur et serait en dépôt à afin de récolter la somme étant affectée au paiement des montants dus par l'acheteur et refuser toute enchère ultérieure faite par l'acheteur défaillant ou en son nom.
CLAUSE D’ENLEVEMENT
L'enlèvement ou la livraison des marchandises achetées ne sera possible qu'après le paiement intégral. L’enlèvement doit être effectué dans un délai de sept jours ouvrables suivant l'adjudication. Les marchandises qui ne sont pas retirées aux heures de retrait ou pour lesquelles aucun accord écrit n'a été conclu pour la livraison sont soumises à un coût de stockage de 5 euros par jour et par lot, avec un minimum de 25€. Hôtel de Ventes du Brabant se réserve le droit de remettre en vente les lots restés en souffrance, par défaut de paiement ou défaut d'enlèvement, Iors d'une séance ultérieure, aux risques et périls de l'acquéreur défaillant et ce sans mise en demeure préalable.
Tout ordre transmis engage l'acheteur, même si celui-ci ne parvient pas à trouver un transporteur adéquat pour l'enlèvement de ses lots remportés.
CLAUSE CONCERNANT LE STOCKAGE, LE TRANSPORT, LA LIVRAISON ET LE TRANSFERT DES RISQUES
Hôtel de Ventes du Brabant assume la garde des objets remise en ses locaux et ne pourra être tenu responsable des risques liés au dépôt et l'exposition des lots, hormis I' hypothèse de la faute Iourde intentionneIIe .
Hôtel de Ventes du Brabant n'assume en aucun cas la responsabilité des éventuels dommages aux encadrements et vitres.
Afin de faire couvrir sa responsabilité pour ce qui précède, Hôtel de Ventes du Brabant souscrit une couverture d'assurance tous risques, à son profit.
Le transport des lots est à charge de l'acheteur. Hôtel de Ventes du Brabant n'est pas responsable des dégâts ou dommages qui se produiraient Iors du stockage, de l'emballage, la manutention ou le transport des lots achetés.
Tout envoi effectué par un transporteur intermédiaire sera réalisé à la demande de l'acquéreur, aux frais et aux risques exclusifs de ce dernier, dégageant ainsi l'Hôtel de Ventes du Brabant de toute responsabilité.
Si l'enlèvement est effectué par un transporteur, l'Hôtel de Ventes doit être informé au minimum 48 heures à l'avance par courriel. De plus, un bon d'enlèvement émanant du transporteur doit être déposé à l'enlèvement ou apposer son cachet et sa signature comme preuve d'enlèvement sur le bordereau d’achat de l’acheteur.
CLAUSE AMLD 5 - LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET FINANCEMENT DU TERRORISME
Depuis le 1e janvier 2022 la Ioi impose un certain nombre d'obligations administratives autant du côté des vendeurs que des acheteurs pour les transactions d'art où la facture s'élève à plus de 10.000 euros. Désormais marchands d'art, maisons de ventes, galeries, et les intermédiaires devront fournir un certain nombre d'informations concernant leurs clients avant que I a vente ne puisse avoir lieu.
L'identification doit s'effectuer avant l'opération (art. 30), au moyen d'une copie d'un document probant (art. 27), généralement, la carte d'identité, le passeport ou les statuts pour les sociétés.
CONDITIONS RELATIVE AU DEPOSANT
Le déposant garantit à Hôtel de Ventes du Brabant qu'il est bien le propriétaire du bien qu'il met en vente et que celui-ci est libre de toutes charges ou entraves quelconques.
Le déposant est seul responsable des vices et défauts, même cachés, des objets vendus, qu'il soit de bonne foi ou non. Le cas échéant, le déposant garantit, pendant trente ans, Hôtel de Ventes du Brabant contre tous recours que des tiers et, en particulier, les acheteurs, exerceraient contre elle du chef de ce qui précède, quel que soit le fondement juridique qu'ils invoquent et indemnise Hôtel de Ventes du Brabant à concurrence des sommes payées ou remboursées de ce chef, même volontairement.
Le déposant autorise expressément Hôtel de Ventes du Brabant à retenir la commission de 15 % du prix d'adjudication ainsi que les 4,00€ par lot pour les frais de gestion de dossier sur le prix d'adjudication. Les 4,00€ sont dûs même si le lot n’a pas trouvé acquéreur.
Le déposant peut demander un prix de réserve n'allant pas en dessous de 300€. Si I’objet n'atteint pas la réserve
ainsi convenue, Hôtel de Ventes du Brabant peut remettre le bien en vente en diminuant automatiquement la réserve de 30%, sauf si Ie déposant a entretemps repris le bien dans le délai convenu.
L'Hôtel de Ventes du Brabant se réserve le droit d'accepter ou de refuser les objets proposés par le déposant. Elle décide également souverainement de la description du bien, ainsi que de son éventuelle inclusion dans un catalogue, de la publicité, de la date de vente, de l'ordre de mise en vente et de la manière dont la vente est conduite. De plus, elle se réserve le droit de regrouper en lots les biens et de confier à une autre salle de vente tout ou partie des biens pour y être vendus dans le meilleur intérêt du déposant.
Toutes les estimations de prix communiquées, que ce soit oral, par téléphone, par courriel, sur le bordereau de dépôt, dans les catalogues ou sur tout autre support, sont fournies à titre indicatif. Elles ne constituent en aucun cas une valeur réelle de vente ni un prix minimum garanti. En aucun cas, l'Hôtel de Ventes du Brabant ne pourra être tenu responsable des prix d'adjudication inférieurs à ces estimations.
De plus, l'Hôtel de Ventes du Brabant se réserve le droit de refuser toute enchère ou de retirer des lots, sans avoir à justifier sa décision.
En cas de sinistre, le déposant ne pourra réclamer à l'Hôtel de Ventes du Brabant, même si la responsabilité de cette dernière est engagée, le coût des réparations s’il ne dépasse pas l’estimation minimale indiquée dans le bordereau. En cas de perte totale, l'indemnité ne pourra en aucun cas dépasser l'estimation minimale indiquée dans le bordereau. L'Hôtel de Ventes ne sera en aucun cas tenu de verser un montant supérieur à celui que sa compagnie d'assurances lui versera effectivement.
Le déposant n'a pas le droit d'enchérir sur un bien qu'il aurait mis en vente, en personne ou par quelque intermédiaire que ce soit. Il est interdit au déposant de récupérer les objets consignés pour la vente.
En cas de vente, le déposant restera propriétaire des objets jusqu'au moment de l'adjudication où leur propriété sera directement et immédiatement transférée à l'acheteur. Le vendeur conserve en tout état de cause la propriété des biens qui ne sont pas vendus.
LES MODALITES DE PAIEMENT
Le paiement par virement bancaire sera effectué dans les 30 jours suivant le paiement intégral des lots par l'acheteur. Aucun paiement pour les objets vendus ne sera effectué en faveur du déposant tant que ce dernier n'aura pas récupéré la totalité de ses invendus.
Conformément à la législation en vigueur, les paiements en espèces sont limités à 3.000 € par bordereau d'achat (Livre III, a rt 67, § 2 Code de droit économique).
CLAUSE D’ENLEVEMENT
La récupération des invendus est à la charge du déposant ; les objets non vendus doivent être récupérés par le déposant dans un délai de 7 jours calendaires suivant la clôture de la vente. À défaut, l'Hôtel de Ventes appliquera des frais de garde de 10 € par jour et par lot, avec un minimum de 25 €, pour les objets conservés au nom du déposant. De plus, passé un délai de 15 jours calendriers, l'Hôtel de Ventes pourra, à sa seule discrétion et sans mise en demeure, sans qu’aucune indemnité ne soit due, soit remettre le lot en vente en diminuant le prix de mise à prix d'au moins 30 %, soit transférer le(s) lot(s) en garde-meubles aux frais, risques et périls du déposant, soit disposer librement des objets (sans aucune indemnité ni contrepartie financière).
En cas d'enlèvement de lots à domicile par la salle de vente, les objets demeurent en tout temps aux risques et périls du déposant. En aucun cas la responsabilité de l'Hôtel de Ventes ne pourra être engagée en cas de dommages, de perte ou de vol durant le transport. Les frais de nettoyage liés aux lots du déposant, ainsi que les frais de transport et d'utilisation de monte-charge ou d'ascenseur, demeurent à la charge du déposant et lui seront facturés.