LES CONDITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales s'appliquent a toutes ventes aux enchères publiques organisées par A2 Services & Consulting SRL inscrite a la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0687.835.017 dont le siège social est sis Rue de Basse-Biez 9 a 1390 Grez-Doiceau, ci-après dénommée « Hotel de Ventes du Brabant ».
Tout participant est supposé connaitre les conditions générales sans réserve (s) et les accepter par la simple participation aux enchères. Le vendeur est censé les accepter par le seul fait du dépôt des biens. L'acheteur est censé les accepter par le seul fait de sa participation à la vente.
Ces conditions sont disponibles a la salle de vente a Chaussée de Louvain 507, 1300 Wavre sur le site internet www.hotelventesbrabant.be ainsi que sur les formulaires de Hotel de Ventes du Brabant. Toute dérogation aux conditions n'est opposable à Hotel de Ventes du Brabant que moyennant confirmation écrite de sa part. Toutes les contestations auxquelles un dépôt ou une vente pourrait donner lieu seront exclusivement soumises à la juridiction des tribunaux de Nivelles. En cas d'annulation, d'invalidation ou de non application de tout ou partie d'un article des conditions générales pour quelque motif que ce soit, les autres dispositions resteront d'application.
CLAUSE RELATIVE A LA DESCRIPTION DES LOTS
Les descriptions des biens sont considérées comme purement indicatives et n'engagent en aucun cas la responsabilité de Hotel de Ventes du Brabant.
Hotel de Ventes du Brabant ne garantit ni l'exactitude d'une description relative à l'auteur, la date, l'origine ou la provenance, les dimensions, le poids, l'état ou la matière du lot. Les acheteurs doivent s'assurer eux-mêmes avant la vente, de la nature des lots et de leur état matériel.
Hotel de Ventes du Brabant ne peut en aucun cas être tenu responsable d'une violation du droit d'auteur ou d'autres droits de propriété intellectuelle, ni d'aucune autre infraction légale ou réglementaire liée aux biens ou lots affichés, mis aux enchères ou vendus dans le magasin Hotel de Ventes du Brabant et/ou sur le site Internet.
CONDITIONS RELATIVE A L'ACHETEUR
L'adjudicateur sera le plus offrant et dernier enchérisseur. L'acheteur paiera Hotel de Ventes du Brabant le prix de l'adjudication du lot au comptant, majoré de 23%.
Un supplément de 3% à 5% sera facturé pour les acheteurs choisissant les plateformes tel les que Drouot Digital, Lot-Tissimo ....
L'acheteur ne peut pas disposer des lots avant leur paiement intégral.
L'acheteur qui désire une facture pour son achat, doit en informer Hotel de Ventes du Brabant avant son achat.
La salle de ventes Hotel de Ventes du Brabant se réserve le droit de refuser toute enc hère ou retrait de lots sans devoir motiver sa décision et sans qu'aucune indemnisation ne puisse lui être réclamée.
Lors de la vente de certaines oeuvres originales, un droit de suite est dû à l'auteur ou à ses héritiers, pour autant que l'auteur ne soit pas décédé depuis plus de 70 ans.
Ce droit de suite est calculé sur le prix de vente hors taxes, à condition que celui-ci soit de minimum 2.000 € et s'élève à :
4 % pour la tranche du prix de vente jusqu'a 50.000 €, 3% jusqu'a 200.000 €, 1% jusqu'a 350.000 €, 0,5% jusqu'a 500.000 € et 0,25% au-delà, sans que le droit de suite puisse dépasser 12.500 € par oeuvre d'art et par revente.
CONDITIONS RELATIVE AU DEPOSANT
Le déposant garantit à Hotel de Ventes du Brabant qu'il est bien le propriétaire du bien qu'il met en vente et que celui-ci est libre de toutes charges ou entraves quelconques.
Le déposant est seul responsable des vices et défauts, même cachés, des objets vendus, qu'il soit de bonne foi ou non. Le cas échéant, le déposant garantit, pendant trente ans, Hotel de Ventes du Brabant contre tous recours que des tiers et, en particulier, les acheteurs, exerceraient contre elle du chef de ce qui précède, quel que soit le fondement juridique qu'ils invoquent et indemnise Hotel de Ventes du Brabant à concurrence des sommes payées ou remboursées de ce chef, même volontairement.
Le déposant autorise expressément Hotel de Ventes du Brabant à retenir la commission de 15 % du prix d'adjudication ainsi que les 2,50€ par lot pour les frais de gestion de dossier sur le prix d'adjudication.
En cas de dépôt-vente la commission est de 30% du prix de vente ainsi que les frais de gestion de 2,5€ par lot. L'objet est alors mis en vente pendant une durée de 90 jours.
Le déposant peut demander un prix de réserve n'allant pas en dessous de 200€. Si I' objet et n 'atteint pas Ia réserve ainsi convenue, Hotel de Ventes du Brabant peut remettre le bien en vente en diminuant automatiquement la réserve de 30%, sauf si le déposant a entretemps repris le bien dans le délai convenu.
Le paiement par virement bancaire est exécuté dans les 30 jours qui suivront le paiement intégral des lots par l'acheteur. Conformément à la législation en vigueur, les paiements en espèces sont Iimités à 3.000 € par bordereau d'achat (Livre Ill, art 67, § 2 Code de droit économique).
Le déposant n'a pas le droit d'enchérir sur un bien qu'il aurait mis en vente, en personne ou par quelque intermédiaire que ce soit.
En cas de vente, le déposant restera propriétaire des objets jusqu'au moment de !'adjudication ou leur propriété sera directement et immédiatement transférée à l'acheteur. Le vendeur conserve en tout état de cause la propriété des biens qui ne sont pas vendus. L'enlèvement des objets invendus devra se faire dans les 10 jours calendrier suivant la vente.
En cas de défaut de paiement, pour quelques motifs que ce soit, le déposant ne pourra réclamer que la restitution de l'objet, à l'exclusion de toute autre indemnité, Hotel de Ventes du Brabant renonçant alors à sa commission.
En cas de contestation ou d'erreur d'adjudication, le lot sera re mis en vente lors d'une vente ultérieure.
Le déposant accorde à Hotel de Ventes du Brabant tous les droits pour photographier n'importe quel objet pour utilisation dans son catalogue, sur son site internet ou à des fins publicitaires.
LES MODALITES DE PAIEMENT
La vente est faite au comptant payable en espèces, par virement ou par carte de débit (Bancontact) et avant enlèvement des lots. Conformément à la législation en vigueur, les paiements en espèces sont limités à 3.000 € par bordereau d'achat (Livre Ill, art 67, § 2 Code de droit économique).
Les montants à partir de 3 000 € ne peuvent être payés que par virement sur notre compte. Pour les paiements par virement bancaire, l'acheteur doit s'assurer que nous recevons le montant net et qu'aucun frais bancaire ne nous est facturé.
Tout acheteur est réputé avoir agi pour son propre compte et tenu pour personnellement responsable des lots qui lui auront été adjugés en quelque qualité que ce soit et devra en acquitter le montant en Euro, avant leur enlèvement.
CLAUSE AMLD 5 - LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET FINANCEMENT DU TERRORISME
Depuis le le janvier 2022 la loi impose un certain nombre d'obligations administratives autant du côté des vendeurs que des acheteurs pour les transactions d'art où la facture s'élève à plus de 10.000 euros. Désormais marchands d'art, maisons de ventes, galeries, et les intermédiaires devront fournir un certain nombre d'informations concernant leurs clients avant que Ia vente ne puisse avoir lieu.
L'identification doit s'effectuer avant l'opération (art. 30), au moyen d'une copie d'un document probant (art. 27), généralement, la carte d'identité, le passeport ou les statuts pour les sociétés.
CLAUSE SUR LES INTERETS DE RETARD
En cas de défaut de paiement ou d'enlèvement dans le délai fixe. Hotel de Ventes du Brabant se réserve le droit de remettre en vente les lots restes en souffrance, par défaut de paiement ou défaut d'enlèvement, lors d'une séance ultérieure, aux risques et périls de l'acquéreur défaillant et ce sans mise en demeure préalable. L'acheteur sera redevable, sans mise en demeure préalable, d'un intérêt de retard de 2% par mois, à dater de la fin du délai d'enlèvement. Tout mois commence étant dû en entier. Hotel de Ventes du Brabant se réserve le droit d'appliquer les mesures supplémentaires suivantes en cas de défaut de paiement ou d'enlèvement: garder tout autre lot vendu lors de la même vente ou lors de ventes antérieures jusqu'a ce que le montant total ait été payé; vendre tout bien qui appartiendrait à l'acheteur et serait en dépôt afin de récolter la somme étant affectée au paiement des montants dûs par l'acheteur et refuser toute enchère ultérieure faite par l'acheteur défaillant ou en son nom.
CLAUSE CONCERNANT LE STOCKAGE, LE TRANSPORT, LA LIVRAISON ET LE TRANSFERT DES RISQUES
Hotel de Ventes du Brabant assume la garde des objets remise en ses locaux et ne pourra être tenu responsable des risques liés au dépôt et l'exposition des lots, hormis l'hypothèse de la faute lourde intentionnelle.
Hotel de Ventes du Brabant n'assume en aucun cas la responsabilité des éventuels dommages aux encadrements et vitres.
Afin de faire couvrir sa responsabilité pour ce qui précède, Hotel de Ventes du Brabant souscrit une couverture d'assurance tous risques, à son profit.
Le transport des lots est à charge de l'acheteur. Hotel de Ventes du Brabant n'est pas responsable des dégâts ou dommages qui se produiraient lors du stockage, de l'emballage, la manutention ou le transport des lots achetés.
CLAUSE D'ENLEVEMENT
L'enlèvement ou la livraison des marchandises achetées n'est possible qu'après le paiement intégral. Les dates de collecte seront communiquées lors de la vente aux enchères. Les marchandises qui ne sont pas retirées aux heures de retrait ou pour lesquelles aucun accord écrit n'a été conclu pour la livraison sont soumises à un co0t de stockage de 5 euros par jour et par lot. Hotel de Ventes du Brabant se réserve le droit de remettre en vente les lots restes en souffrance, par défaut de paiement ou défaut d'enlèvement, lors d'une séance ultérieure, aux risques et périls de l'acquéreur défaillant et ce sans mise en demeure préalable.
CLAUSE SUR LE TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Les données privées de ses clients sont traitées conformément au « Règlement Général sur la Protection des données » (RGPD).